Vos droits L'assurance garantie des salaires
Le rôle de l’Assurance garantie des salaires
Créée en 1973 (à la suite du conflit chez Lip) et gérée par les Assedic, l’Assurance garantie des salaires (AGS) protège les salariés contre l’insolvabilité de leur entreprise en cas de faillite.
Ce dispositif assure l’avance des salaires et indemnités lorsque l’entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires pour les verser.
Les procédures de faillite démarrent avec la mise en redressement judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce (TC). S’ouvre alors une période d’observation durant laquelle la situation est
examinée et des solutions recherchées. À l’issue de cette phase, le Tribunal élabore et adopte un plan de redressement, ou bien prononce la liquidation de l’entreprise avec, éventuellement,
poursuite de l’activité.
Dès l’ouverture de la procédure de faillite, un représentant des créanciers est désigné par le TC afin, notamment, d’établir un relevé de toutes les sommes qui seront garanties par l’AGS. Ce
relevé est établi sous le contrôle d’un représentant des salariés désigné par le Comité d’entreprise ou par les délégués du personnel, ou encore, à défaut, par les salariés eux-mêmes. Il incombe
alors à chaque salarié de s’assurer auprès de ce représentant que toutes les sommes qui lui sont dues figurent bien sur ce relevé. En cas de contestation, un recours devant les prud’hommes reste
possible.
Entreprises et salariés concernés
Tout employeur ayant la qualité de commerçant ou d’artisan, d’agriculteur ou de personne morale de droit privé doit assurer ses salariés contre le
risque de non-paiement, en cas de redressement judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 (article 77) a étendu, à compter du 1er janvier 2006, le champ d'application fixé à l'article 143-11-1 du Code du travail, à toute autre
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante.
Demeurent exclus du champ d’application de cette assurance obligatoire les employeurs de droit public, les particuliers employeurs et les syndicats de copropriétaires.
Tous les salariés, au sens du droit du travail, bénéficient de l’AGS. Le Code du travail précise que cette assurance est applicable aux travailleurs détachés à l’étranger ou expatriés, ainsi
qu’aux travailleurs étrangers employés irrégulièrement. En revanche, ne peuvent prétendre au bénéfice de l’assurance, les dirigeants de sociétés et les mandataires sociaux.
Les sommes garanties
L’AGS doit régler toutes les sommes dues à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés,
s’il est mis fin au contrat de travail pendant la période d’observation (qui suit le prononcé du redressement judiciaire), dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation, pendant le
maintien provisoire de l’activité éventuellement autorisé par le juge et dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan de redressement.
En cas de liquidation judiciaire, l’AGS garantit, dans la limite d’un mois et demi de salaire, le paiement des rémunérations dues pendant la période d’observation, pendant les 15 jours suivant la
liquidation et, le cas échéant, pendant la poursuite provisoire de l’activité après liquidation.
Un montant maximum autorisé
Les sommes garanties sont limitées par un plafond. Ainsi, pour les procédures ouvertes depuis le 29 juillet 2003, le montant maximum de garantie ne peut-il pas dépasser six fois le plafond
mensuel retenu pour le calcul des contributions de l’assurance chômage pour les contrats de travail de plus de deux ans d’ancienneté à la date du jugement d’ouverture de droits.
Si le contrat de travail a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement de la procédure collective, le montant maximum est de cinq fois ce plafond.
Enfin, pour les contrats de travail conclus moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture, le montant maximum n’est plus que de quatre fois le plafond.
Le taux de la cotisation
Le conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, réuni le 12 décembre 2007, a décidé de maintenir au 1er janvier 2008 le taux de
cotisation à 0,15 % pour une durée indéterminée (dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 11 098 € par mois en 2008). Rappelons que le taux de cette
cotisation était de 0,45 % au 1er septembre 2003, de 0,35 % au 1er avril 2006, de 0,25 % au 1er janvier 2006 et de 0,15 % au 1er juillet 2006.n
Le délai de paiement des sommes dues
Dans la pratique, les relevés de créances salariales sont présentés au CGEA (Centre de gestion et d’étude de l’AGS) par le
représentant des créanciers dans des délais qui s’échelonnent de 10 jours à 3 mois.
Certaines sommes doivent être versées dans un délai maximum de 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. C’est le cas des créances dites
super-privilégiées, c’est-à-dire les rémunérations des 60 derniers jours de travail impayés (ou 90 jours pour les VRP), l’indemnité de préavis dans la limite de deux fois le plafond des
cotisations de Sécurité sociale) et les indemnités légales de congés payés dans la même limite.
Les autres sommes (solde de salaires, indemnités de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement abusif ou pour rupture de contrat à durée déterminée…) sont réglées dans un délai
maximum de trois mois et huit jours.
Les salariés, créanciers privilégiés
Le privilège général
Tous les salariés et apprentis bénéficient d’un privilège général sur les biens meubles et immeubles de leur employeur pour assurer le recouvrement des créances suivantes: rémunérations des six
derniers mois lorsqu’elles ont été acquises avant le jugement d’ouverture; indemnités de préavis ; indemnité de congés payés ; indemnité pour rupture abusive du contrat de
travail ; indemnités de licenciement ; indemnité accordée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; indemnité de fin (ou de rupture anticipée) de CDD ; indemnité de
précarité d’emploi des travailleurs temporaires ; indemnité pour licenciement injustifié ou irrégulier de victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le rang du privilège
Pour toutes les créances précitées, les salariés bénéficient d’une priorité de paiement par rapport aux créances d’une autre nature. Ce privilège dont bénéficient les salaires intervient au
cinquième rang, après les créances du Trésor, les frais de justice, les frais funéraires et les frais de dernière maladie, lorsqu’il porte sur des meubles, ou au troisième rang (après les
impôts et les frais de justice) lorsqu’il porte sur des immeubles.
Le super-privilège
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les salariés et apprentis bénéficient d’un super privilège qui porte sur tous les meubles et immeubles du débiteur et qui prime toutes les
autres créances, y compris celles du Trésor et les créances privilégiées.
Les créances ainsi garanties sont :
les salaires des 60 derniers jours de travail effectués avant le jugement d’ouverture de la procédure ;
l’indemnité compensatrice de préavis prévue pour la rupture des CDI et en cas de licenciement de salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
l’indemnité de fin de CDD ;
l’indemnité compensatrice de congés payés ;
l’indemnité de précarité d’emploi.
Pour ces créances, les salariés bénéficient d’une priorité de paiement pratiquement absolue sur l’ensemble des actifs mobiliers et immobiliers de l’employeur.
Le montant des sommes super privilégiées
Les créances énumérées ci-dessus bénéficient du super privilège dans la limite d’un plafond mensuel égal à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. De même, l’indemnité de congés
payés est, en tout état de cause, payée jusqu’à concurrence de deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Article 77 de la loi de sauvegarde des entreprises n°2005-845 du 26 juillet 2005
Article 143-11-1 du code du Travai
Publiée au Journal officiel du 5 mai
Décret n°2003-684 du 24 juillet 2003