L'aide juridictionnelle

Définition
Instauré par une loi du 10 juillet 1991, l’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus de faire néanmoins valoir ses droits en justice. Le système consiste en une prise en charge par l’État des honoraires et frais (avocat, huissier, expertise...) occasionnés par le déroulement d’une procédure. Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources dont dispose l’intéressé.
Cette mesure s’applique à toutes les juridictions, qu’elles soient judiciaires (tribunal d’instance ou de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel ou de Cassation...) ou administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État...).

Les bénéficiaires
Peut prétendre à l’aide juridictionnelle toute personne de nationalité française, ou ressortissant de l’un des États membres de l’UE oude nationalité étrangère, mais résidant habituellement en France et en situation régulière ou bénéficiant d’une convention internationale.
La condition de résidence n’est pas exigée si le demandeur est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.
L’aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats...), à condition qu’elles soient à but non lucratif, qu’elles aient leur siège social en France et qu’elles ne disposent pas de ressources suffisantes.

Le plafond de ressources
Pour prétendre à l’aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues l’année précédente doit être inférieure à un certain plafond de ressources (voir encadré ci-dessous) revalorisé chaque 1er janvier. Au-dessous de ce seuil, l’aide juridictionnelle est totale. Au-dessus, l’aide est partielle, c’est-à-dire que l’État paie à l’auxiliaire de justice une somme forfaitaire inversement proportionnelle aux ressources de l’intéressé selon un barème dégressif.
Dans l’appréciation des ressources, il est tenu compte des revenus du travail mais également de tout autre apport financier (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires), ainsi que des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur. En revanche, les prestations familiales et sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus. Les ressources considérées englobent celles du conjoint, concubin ou partenaire pacsé du demandeur, ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.
Les bénéficiaires du RMI ou des allocations du Fonds national de solidarité et les victimes, ou leurs ayants droit, de crimes ou d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique de la personne, sont dispensés de justifier de leurs ressources.
Si, au moment de la demande, les ressources du bénéficiaire n'ont pas changé depuis l'année précédente, les ressources prises en compte seront celles que déclarées pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si la situation financière a changé, ce sont les ressources actuelles qui seront prises en compte, à partir du 1^er janvier de cette année et jusqu'à la date de la demande.

La nature de l’aide
L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tout ou partie du procès, ou pour faire exécuter une décision de justice ou un titre exécutoire. En fonction des revenus du bénéficiaire de l’aide, l’État prend en charge, soit la totalité des frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie d’entre eux (aide juridictionnelle partielle).
Le bénéficiaire a droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice...) de son choix, avant, pendant et, dans certains cas, après l’instance. S’il ne connaît pas d’avocat, il lui en sera commis un d’office.
En principe, le bénéficiaire est dispensé totalement du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais du procès, lesquels sont pris en charge par l’État. Toutefois, en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’État ne prend en charge qu’une partie des honoraires des auxiliaires de justice. En outre, le bénéficiaire doit verser, à son avocat, une contribution fixée préalablement au procès dans une convention écrite.

La demande
Tout d’abord, il faut demander, soit à sa mairie, soit au greffe ou au bureau d’aide juridictionnelle siégeant au tribunal de grande instance de son domicile, ou télécharger (format PDF), le formulaire de demande d’aide juridictionnelle Cerfa 12467*01, indispensable pour l’ouverture du dossier (dans lequel devra être spécifié l’objet de la demande en justice, avec un exposé sommaire des motifs).
Complété, daté et signé, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de son domicile. À noter que, pour les affaires soumises à la Cour de cassation, au Conseil d’État ou à la Commission de recours des réfugiés, la demande doit être déposée au bureau particulier de ces juridictions.
Il ne faut pas oublier de joindre au dossier toutes les pièces justificatives demandées dans le formulaire.
Parmi les pièces à fournir (liste non exhaustive) : photocopies de la dernière déclaration de revenus, de l’avis d’imposition, des documents justifiant la perception, au cours de l’année précédente, des salaires, allocations chômage, pensions de retraite, indemnités journalières, revenu minimum d’insertion, allocations du Fonds national de solidarité… Joindre aussi une fiche familiale d’état civil (en original), une photocopie de la carte d’identité ou du passeport (pour un étranger, une pièce justifiant son appartenance à l’Union européenne ou attestant de l’autorisation de résider en France), un justificatif de domicile, sans oublier une photocopie de la convocation devant le tribunal.

Barème
Aide partielle ou totale
Selon le montant des revenus perçus au cours de l’année précédente, il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle ou totale. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle varient suivant la composition de la famille et sont applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Pour 2009, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2008 doit être inférieure aux montants ci-dessous :