Le revenu minimum d’insertion

Les bénéficiaires
Pour avoir droit au RMI (revenu minimum d'insertion), il faut résider en France et être âgé d’au moins 25 ans, sauf si l’on assume la charge d’un ou plusieurs enfants ou si l’on attend un enfant. Par ailleurs, il ne faut pas être élève, étudiant ou stagiaire, à moins que la formation suivie soit considérée comme une « activité d’insertion ».
Les ressortissants étrangers, hors espace économique européen, doivent être titulaires d’une carte de résident ou fournir une carte de séjour temporaire, soit à validité professionnelle, soit comportant la mention « vie privée et familiale », justifiant, dans l’un et l’autre cas, d’au moins cinq ans de résidence régulière en France.
À noter que les personnes considérées « à charge » du bénéficiaire sont le conjoint ou concubin et les enfants, ou toute autre personne âgée de moins de 25 ans.

Les conditions de ressources
Pour bénéficier du RMI, il faut avoir des ressources limitées, calculées sur les trois mois qui précèdent la demande. Les revenus pris en compte sont ceux de l’allocataire lui-même, mais aussi ceux de son conjoint ou concubin et des personnes à sa charge.
Les ressources qui entrent en compte pour le calcul du droit au RMI sont les suivantes : indemnités journalières en espèces de Sécurité sociale pour maladie ou accident du travail ; les allocations de chômage ; les retraites, pensions et rentes ; les prestations familiales ; l’allocation aux adultes handicapés ; les revenus de biens mobiliers, immobiliers et de capitaux ; les revenus d’activité ou de stages, pour une valeur forfaitaire.
Parmi les ressources qui ne sont pas prises sen compte, figurent, notamment, certaines prestations familiales (allocation pour jeune enfant, allocation d’éducation spéciale, allocation de rentrée scolaire…), ainsi qu’une partie des allocations logement (ALF, ALS, APL).
Les personnes logées gratuitement ou qui sont propriétaires (sans charge d’emprunt) voient le montant de leur RMI réduit d’un montant forfaitaire qui s'élève au 1er janvier 2009 à 54,56€ pour une personne seule, 109,11€ pour 2 personnes et 135,03€ pour 3 personnes ou plus.

Le montant de l’allocation
Le RMI est une allocation différentielle. Autrement dit, cette allocation est égale à la différence entre le montant maximum du RMI et le montant total des ressources mensuelles prises en compte. L’allocation, qui est réévaluée au 1er janvier de chaque année, varie aussi en fonction du nombre de personnes à charge.
Au 1er janvier 2009, le montant du RMI a été revalorisé de 1,5%. Il s'élève à 454,63  pour une personne seule et à 681,95€ pour un couple sans enfant ou pour une personne seule avec un enfant, à 818,34€ pour un couple avec un enfant ou pour une personne seule avec deux enfants, à 954,72€ pour un couple avec deux enfants et 181,85€ par enfant supplémentaire.

Le cumul avec des revenus d'activité
Il est possible de cumuler l'allocation de RMI avec les revenus tirés d'une activité professionnelle (salariée ou non salariée) ou d'une formation rémunérée pendant une durée de 12 mois. Ce cumul est intégral au cours des 3 premiers mois qui suivent la reprise d'activité ou le début de la formation. 
Du 4e au 12e mois qui suivent la reprise d'activité ou le début de la formation, le montant de l'allocation varie en fonction de la durée de l'activité ou de la formation : lorsqu'elle est de 78 heures minimum par mois, le montant du RMI est diminué de la totalité du salaire ; lorsqu'elle est inférieure à 78 heures par mois, il est diminué de la moitié du salaire. 
Les bénéficiaires du RMI qui reprennent une activité professionnelle ou une formation peuvent également percevoir une prime de retour à l'emploi ou une prime forfaitaire de retour à l'emploi.  

Les avantages annexes
Outre un minimum de ressources, le RMI donne droit à la couverture maladie universelle (CMU) de base et complémentaire, de façon automatique et pendant une année, renouvelable. L’allocataire peut également percevoir l’allocation de logement sociale (ALS) et bénéficier de la réduction sociale téléphonique. Il est également exonéré de la taxe d’habitation s’il remplit certaines conditions de cohabitation (se renseigner à son Centre des impôts).
Enfin, les rmistes perçoivent, depuis quelques années, une « prime de fin d’année » dont le montant varie en fonction du nombre de personnes à charge. Versée le 20 novembre 2008,  son montant a été porté à  220€ pour une personne seule.
Une prime de solidarité active, d'un montant de 200€, sera attribuée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009, en application du décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008, aux personnes qui ont bénéficié du RMI au titre des mois de janvier, février ou mars 2009.

Le contrat d’insertion
Dans les trois mois qui suivent le début du paiement du RMI, l’allocataire doit s’engager à souscrire un contrat d’insertion avec la commission locale d’insertion. Ce contrat, qui prévoit l’aide à la réinsertion, peut prendre diverses formes (bilan d’évaluation des capacités, contrat d’orientation, stage de formation, activité professionnelle adaptée, aide dans la recherche de logement, dans l’accès aux soins, dans la gestion de la vie quotidienne…) et s’étend sur une période allant de trois mois à un an.
La personne ayant besoin de plus d’un an pour réaliser son projet d’insertion doit le préciser dans son contrat. Toutefois, elle devra établir un calendrier de ses démarches et activités d’insertion pour une période de douze mois maximum.
Une personne ou un organisme mentionné dans le contrat suit la mise en œuvre du contrat d’insertion et aide l’allocataire dans ses démarches. La commission locale d’insertion examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs et donne son avis sur le renouvellement du RMI. Il faut savoir, en effet, que l’allocation peut être suspendue si l’intéressé ne respecte pas les engagements de son contrat.

La demande d’allocation
Pour demander à bénéficier de l’allocation, s’adresser au Centre communal (ou intercommunal) d’action sociale de sa mairie, ou au service départemental d’action sociale.
Il faut se procurer et remplir le formulaire de demande de RMI (Cerfa n°12325*02) et fournir, éventuellement, certaines pièces complémentaires, en originaux ou photocopies lisibles, telles que l’attestation de l’organisme agréé auquel on est domicilié, la déclaration de revenus de l’année civile précédente si l’on est travailleur saisonnier, ou la dernière attestation de paiement de la pension de vieillesse, d’invalidité ou de rente d’accident du travail.
Pour toute information complémentaire, s’adresser à l’assistante sociale du secteur dont dépend son domicile, à la mairie ou au centre d’action sociale, ou encore aux associations ou aux organismes agréés par le préfet, tels que les foyers d’hébergement, les foyers de travailleurs migrants, les associations caritatives.
En tout état de cause, les services sociaux contactés aideront le demandeur à établir son dossier et à rassembler les documents nécessaires. Après accord du président du Conseil général, les versements sont effectués par la caisse d’allocations familiales.

Le RMI remplacé par le RSA
À partir du 1er juin 2009, le RMi sera remplacé par le RSA (revenu de solidarité active), créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008. Cette nouvelle prestation a vocation à remplacer le RMI, l'allocation de parent isolé (API) et différents dispositifs d'incitation à la reprise d'activité . Ce texte modifie également certains contrats aidés en créant un type unique de contrat d'insertion en lieu et place des du contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et du contrat d'avenir.

Les textes de référence

Loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion

Loi n°92-722 du 29 juillet 1992

Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion (RMI) et créant le revenu minimum d’activité (RMA)

Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 rendant effective la décentralisation du RMI

Décret n°2004-300 du 29 mars 2004 relatif au Contrat d’insertion-RMA