L’indemnisation des catastrophes naturelles

La garantie « Cat Nat » des assurances
Le premier réflexe pour l’occupant d’un logement sinistré (qu’il soit propriétaire ou locataire) est de se reporter à son assurance multirisques habitation. Quel que soit le type de contrat souscrit, il comprend automatiquement une garantie «catastrophe naturelle » (« Cat Nat »). La loi du 13 juillet 1982, impose en effet aux assurances de couvrir tous leurs clients contre les « dommages matériels directs, ayant pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel » (articles L125-1 et suivants du Code des assurances) dont les clauses sont détaillées dans les articles A125-1 et suivants. Le plus souvent il s’agit d’inondations, de coulées de boue, de sécheresses. Plus rarement de séismes, ou d’avalanches. À noter que les tempêtes et les dégâts causés par le vent ont un régime distinct de celui des catastrophes naturelles (lire encadré ci dessous).

Les mesures conservatoires
Avant d’entamer les démarches d’indemnisation qui peuvent être longues, il faut d’abord préserver ce qui peut l’être des dégradations ultérieures. Par exemple bâcher la maison si la toiture a été endommagée, pour éviter que l’eau ne s’infiltre et ne fasse d’avantage de dégâts. Dans ce cas, il est indispensable de conserver les factures et les devis des travaux engagés, pour ensuite réclamer le remboursement à l’assurance. Il faut également commencer à constituer un solide dossier et préparer sa future demande d’indemnisation : évaluer tous les dégâts subis, photographier ce qui a été endommagé, dresser la liste des objets détruits (factures, expertise, photographies à l’appui).

La reconnaissance de la catastrophe naturelle
Pour pouvoir être indemnisé par l’assurance, il faut au préalable que l’État reconnaisse comme telle la catastrophe naturelle (par arrêté interministériel). Les sinistrés doivent donc se faire connaître auprès de leur mairie. C’est elle qui centralise toutes les déclarations de catastrophes naturelles sur une même commune et les font remonter aux préfectures. Les dossiers sont ensuite transmis aux ministères concernés, à qui il revient de décider de déclarer (ou non) la zone géographique en état de catastrophe naturelle. À noter que le délai de parution de cet arrêté peut être très variable (de quelques semaines jusqu’à plusieurs mois). Cela dépend dans les faits de la gravité et de la médiatisation de l’événement.

La déclaration de sinistre à l'assurance
C’est la publication de l’arrêté au Journal officiel qui déclenche la procédure d’indemnisation. À compter de la date de parution, les assurés ont 10 jours pour adresser leur déclaration à l’assureur (par lettre recommandé de préférence). Si les dégâts sont importants, un expert peut être envoyé sur place pour faire l’inventaire et établir un devis. L’assurance a ensuite un délai de 3 mois pour indemniser l’assuré.

Ce qui est garanti
La garantie « catastrophes naturelles » est limitée. Seuls les dommages « directs » sont couverts par l’assurance : la dégradation des bâtiments, la destruction du mobilier, les frais de démolition, les frais de pompage en cas d’inondation. Tous les frais annexes, qui ne découlent pas directement des intempéries ne sont pas indemnisables. Par exemple, les frais de relogement ou la perte de loyer si la maison est devenue inhabitable. Les éléments extérieurs (arbres, végétaux, plantations) ne sont pas non plus couverts par la garantie « catastrophe naturelle ». À noter qu’une franchise reste systématiquement à la charge de l’assuré. La somme est fixé par arrêté (380€ pour les particuliers ou 1 520€ si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol et 1140€ pour les professionnels ou 3 050€ si les dommages sont imputables aux mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse).

En l'absence d'assurance
La souscription d’une assurance habitation n’est pas obligatoire pour les propriétaires. Une liberté qui s’exerce à leurs risques et périls. À défaut d’assurance, ils ne percevront donc aucune indemnisation de la part de la puissance publique, même si l’état de catastrophe naturelle est reconnu. Il existe toutefois des mécanismes de solidarités pour les sinistrés. Des fonds de secours sont parfois mis en place auprès des préfectures. En cas de catastrophe naturelle, le ministère du Logement peut également accorder des prêts à 0%, dans les cas les plus graves. Dans l’hypothèse où l’habitation touchée par la catastrophe serait devenue inhabitable obligeant l’occupant à se reloger.